Vue synoptique

La Loi N°2007 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat a mis en place un nouveau cadre de gestion budgétaire, comptable et financier dans les Administrations publiques. Il a introduit des innovations importantes dans la gestion des finances publiques au Cameroun, notamment l’instauration de la budgétisation par programmes qui permet de passer de la logique de moyens à la logique de budget programme. Cette logique de budget- programme met l’emphase sur l’efficacité, l’efficience et la qualité de l’action publique et non plus seulement sur les aspects liés à la conformité et à la régularité de la dépense. Elle constitue ainsi une traduction dans les faits, de la gestion axée sur les résultats.

Aussi, avec la promulgation des loi N°2018/011 et 2018/012 du 12 Juillet 2018 portant respectivement Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques et régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, les autres personnes morales de droit public notamment les Etablissements Publics sont désormais tenues de ’arrimer, comme l’Etat central, à la budgétisation par programme. La loi de 2018/012 susmentionnée dispose clairement en son article 2 qu’elle s’applique aux personnes morales de droit public à l’instar des Etablissements publics et Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), sous réserve de leurs spécificités.

Ainsi, toutes les Administrations Publiques se doivent, dès lors, d’élaborer, présenter et exécuter leurs budgets respectifs sur la base de programmes, qui s’appréhendent comme des pans de politique publique conduite dans leurs champs de compétence respectifs.

Par ailleurs, le Statut Général des Etablissements Publics, en son article 48, confirme l’institutionnalisation de l’approche programme non seulement dans la présentation du budget de l’Etablissement Public, mais surtout du projet de performance annuel dont il est assorti.