PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE SECTORIELLE

La démarche stratégique du sous-secteur Eau et Energie s’inscrit dans la vision prospective nationale de développement qui vise à faire du Cameroun, un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité à l’horizon 2035. A cet effet, la Stratégie de la SND30 pour la décennie 2020-2030 met un accent sur l’industrie de l’énergie et les infrastructures énergétiques avec pour objectif de porter la capacité installée de production d’électricité à 5000Mw d’ici 2030. Pour ce faire, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre sa politique de développement d’un mix énergétique basé sur : (i) l’énergie hydroélectrique ; l’énergie photovoltaïque ; (iii) l’énergie thermique à base du gaz ; et (iv) l’énergie issue de la biomasse. S’agissant spécifiquement de l’énergie hydroélectrique, le Gouvernement poursuivra le développement des ouvrages de production à travers la réalisation des projets en privilégiant l’approche des Partenariats Public-Privé et des productions indépendantes d’électricité.

La contribution du sous-secteur Eau et Energie dans la mise en œuvre du SND30 passe par l’atteinte de l’objectif stratégique du MINEE qui est d’assurer la fourniture en énergie d’une part, et de promouvoir l’accès à l’assainissement liquide d’autre part.

I. PRESENTATION DU DOMAINE D’INTERVENTION

Conformément au Décret N°2013/203 du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité, l'ARSEL a pour missions d'assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l'électricité. A ce titre, elle est chargée de :

veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur de l'électricité ainsi que les contrats de concession, de licence et autorisation et toute autre forme de contrat adopté dans ce cadre ;
s'assurer que l'accès aux réseaux s'effectue dans les conditions objectives ;
veiller aux intérêts des consommateurs et d'assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix et de la qualité de l'énergie électrique ;
garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur de l'électricité ;
mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi dans le respect des méthodes et des procédures fixées par l'administration en charge de l'électricité ;
octroyer les autorisations ;
instruire les demandes de licence et de concession ;
arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur de l'électricité sur saisine des parties ;
contribuer à l'exercice de toute mission d'intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l'Etat dans le secteur de l'électricité.

La mise en œuvre de ces missions est en cohérence avec les objectifs assignés au sous-secteur Eau et Energie dans le cadre de la mise en œuvre de la SND30 et dont la coordination est assurée par le MINEE.

II. CADRE GENERAL DES SOUS PROGRAMMES

Outre les missions régaliennes de l’ARSEL comme organe de régulation du secteur de l’électricité notamment : le contrôle économique et de la saine concurrence, le contrôle de la qualité de service et le suivi des investissements ; la protection des droits des consommateurs, l’Agence devra suivre la mise en œuvre de l’avenant N°3 notamment les indicateurs de performance des annexes 2 et 3 que sont :

Accès à l’énergie
SAIDI distribution
SAIFI
Rendement de distribution
Taux de disponibilité des centrales de production hydroélectrique et thermique
Taux de fiabilité des lignes MT par départs des sources ou centrales (lignes d’ossatures ou artères)
Taux de disponibilité des combustibles dans les centrales isolées
Délais de remplacement des postes MT/BT défectueux
Délais de remplacement des postes MT/BT défectueux, pour le suivi de la qualité de service à travers la pose de compteurs intelligents
Echantillon de postes MT/BT à définir par période d’investissements pour le suivi de la qualité de service à travers la pose de compteurs intelligents.

Par ailleurs, la période quinquennale 2016-2020 étant arrivée à son terme, l’adoption des nouvelles conditions tarifaires en cours va nécessiter la mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation.

En fin, dans le cadre de la lutte contre la fraude et la mise en œuvre satisfaisante du règlement de service, une nouvelle typologie de fraude a été adoptée ainsi que la mise en conformité des procédures y afférentes. A cet effet, la Direction des Affaires Juridiques, Contentieuse et de la protection du Consommateur devra veiller sa mise en œuvre effective.

Pour ce faire, un nouveau Cadre logique de quatre (04) Sous-programmes a été défini afin de permettent à l’Agence d’atteindre ses objectifs en se recentrant sur son cœur métier. La cartographie des quatre Sous-programmes à mettre en œuvre pour le triennat 2021-2023 se présente ainsi qu’il suit :
Sous-programme 001 : Régulation Technique ;
Sous-programme 002 : Régulation Economique, Financière et la Tarification ;
Sous-programme 003 : Régulation Juridique et Consumériste ;
Sous-programme 004 : Gouvernance et Appui Institutionnel.