TEXTES

LOI N° 2011/022 DU 14 DECEMBRE 2011 REGISSANT LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE AU CAMEROUN
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LOI N°2018/011 DU 11 JUILLET 2018 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU CAMEROUN
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LOI N°2018/012 DU 11 JUILLET 2018 PORTANT REGIME FINANCIER DE L'ETAT ET DES AUTRES ENTITES PUBLIQUES
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LOI N° 2020/018 DU 17 DEC 2020 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2021
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DECRET N° 2019/320 DU 19 JUIN 2019 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS N° 2017/011 DU 12 JUILLET 2017 PORTANT STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES
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DECRET N° 2020/497 DU 18 AOUT 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement du Secteur de !'Electricité.-
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CIRCULAIRE N° 003/PM DU 06 JUILLET 2015 relative au contrôle de gestion dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution du budget de l'Etat.
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DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE